Chaque 26 juin, la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture rappelle une règle que le droit international ne souffre d’aucune exception : nul ne peut être soumis à la torture, en aucune circonstance. Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1997, cette journée n’est pas une commémoration abstraite. Elle porte une exigence concrète : reconnaître les survivants, financer leur réadaptation, et poursuivre les responsables. Derrière chaque victime se trouvent des séquelles physiques et psychiques durables, souvent transmises à l’entourage et aux générations suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date | 26 juin (date fixe) |
| Intitulé officiel | Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture |
| Instaurée par | Assemblée générale des Nations Unies |
| Résolution fondatrice | A/RES/52/149, adoptée sans vote le 12 décembre 1997 |
| Première édition | 26 juin 1998 |
| Origine de la date | Entrée en vigueur de la Convention contre la torture, le 26 juin 1987 |
| Coordination | Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) |
| Objectif | Éliminer totalement la torture et assurer la réadaptation des victimes |
Qu’est-ce que la torture ? La définition juridique internationale
La torture n’est pas une notion morale floue : elle possède une définition juridique précise, posée à l’article premier de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1984.
Selon ce texte, la torture désigne tout acte infligeant intentionnellement à une personne une douleur ou des souffrances « aiguës », physiques ou mentales.
Les quatre éléments constitutifs
- La gravité : la douleur ou la souffrance doit être aiguë. Ce seuil est apprécié de manière relative, en fonction de la durée des traitements, de leurs effets, et parfois du sexe, de l’âge ou de l’état de santé de la victime.
- L’intentionnalité : l’acte doit être délibéré, ce qui exclut la négligence ou l’accident.
- La finalité : obtenir des renseignements ou des aveux, punir, intimider, faire pression, ou agir pour un motif fondé sur une discrimination quelconque.
- L’implication d’un agent public : l’acte est commis par un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel, à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite.
Torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ?
La Convention distingue la torture des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (souvent abrégés « TCID » ou « mauvais traitements »). La différence tient essentiellement à l’intensité de la souffrance et à la présence d’une finalité déterminée. Les deux catégories sont interdites, mais la qualification de torture emporte des obligations renforcées : incrimination pénale spécifique, enquête, poursuite, réparation.
Cette frontière est mouvante. Dans son arrêt Selmouni c. France de 1999, la Cour européenne des droits de l’homme a expressément admis que des actes autrefois qualifiés de « traitements inhumains » pouvaient recevoir à l’avenir la qualification de torture, en raison du niveau d’exigence croissant en matière de protection des droits fondamentaux.
Une interdiction absolue et indérogeable
L’interdiction de la torture appartient au jus cogens, c’est-à-dire aux normes impératives du droit international auxquelles aucun État ne peut déroger. Aucune circonstance exceptionnelle — état de guerre, instabilité politique intérieure, menace terroriste, ordre d’un supérieur — ne peut être invoquée pour la justifier. Cette règle s’impose à tous les États, y compris à ceux qui n’ont ratifié aucun traité spécifique en la matière.
Lorsqu’elle est pratiquée de manière systématique ou généralisée, la torture constitue par ailleurs un crime contre l’humanité, relevant notamment de la compétence de la Cour pénale internationale.
Origine et histoire de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture
Pourquoi le 26 juin ?
Le choix du 26 juin repose sur une double symbolique.
D’abord, c’est le jour où, en 1987, la Convention contre la torture est entrée en vigueur, trente jours après le dépôt du vingtième instrument de ratification. Le texte adopté à New York le 10 décembre 1984 par la résolution 39/46 devenait ainsi juridiquement contraignant.
Ensuite, le 26 juin 1945 est la date de signature de la Charte des Nations Unies à San Francisco — premier instrument international à inscrire, parmi les obligations des États membres, la promotion et le respect des droits de l’homme.
La création de la journée en 1997
C’est la résolution A/RES/52/149, adoptée sans vote le 12 décembre 1997 lors de la 70e séance plénière de la 52e session de l’Assemblée générale, qui proclame le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. Le texte a été adopté sur recommandation du Conseil économique et social, à partir du projet de résolution A/52/L.66.
L’objectif affiché est double : parvenir à l’élimination totale de la torture et assurer l’application effective de la Convention de 1984.
Repères chronologiques
| Année | Étape |
|---|---|
| 1948 | La Déclaration universelle des droits de l’homme condamne la torture (article 5) |
| 1975 | L’Assemblée générale adopte la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture, sous l’impulsion des ONG |
| 1981 | Création du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture |
| 1984 | Adoption de la Convention contre la torture (résolution 39/46, 10 décembre) |
| 1985 | Nomination du premier Rapporteur spécial sur la torture |
| 1987 | Entrée en vigueur de la Convention, le 26 juin |
| 1997 | Proclamation de la Journée internationale (résolution 52/149, 12 décembre) |
| 2002 | Adoption du Protocole facultatif (OPCAT), instaurant un système d’inspection des lieux de détention |
| 2006 | Entrée en vigueur de l’OPCAT, le 22 juin |
| 2007 | La France institue son mécanisme national de prévention, le CGLPL |
Les objectifs de la journée
- Soutenir les survivants : rappeler que des centaines de milliers de personnes ont été ou sont encore victimes de torture, et qu’elles ont droit à la réadaptation.
- Financer la réhabilitation : mobiliser des contributions pour les centres de soins spécialisés, notamment via le Fonds des Nations Unies.
- Lutter contre l’impunité : rappeler l’obligation des États d’enquêter, de poursuivre et de sanctionner.
- Promouvoir la ratification universelle : encourager les États non parties à rejoindre la Convention et son Protocole facultatif.
- Prévenir : soutenir les mécanismes de contrôle indépendants des lieux de privation de liberté.
Importance et impact : l’ampleur d’un crime toujours pratiqué
Une pratique persistante
Malgré l’interdiction absolue, la torture persiste dans toutes les régions du monde. Amnesty International indique que plus de 140 pays continuent de recourir à la torture ou aux mauvais traitements, souvent au nom d’impératifs sécuritaires ou de la lutte contre le terrorisme. La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la torture a alerté sur une progression du phénomène, liée notamment à la multiplication des conflits armés, où la torture est parfois intégrée à des stratégies militaires délibérées.
| Indicateur | Donnée | Source |
|---|---|---|
| États parties à la Convention contre la torture | 176 | HCDH |
| États parties au Protocole facultatif (OPCAT) | 96 | HCDH |
| Pays où la torture ou les mauvais traitements sont documentés | plus de 140 | Amnesty International |
| Centres de réadaptation du réseau IRCT | 173, répartis dans 80 pays | IRCT |
| Professionnels mobilisés au sein de ce réseau | environ 4 000 | IRCT |
| Survivants accompagnés chaque année par le réseau IRCT | environ 80 000 | IRCT |
| Organisations soutenues par le Fonds de l’ONU depuis 1981 | plus de 620 | Nations Unies |
| Victimes aidées chaque année via le Fonds de l’ONU | plus de 50 000 | Nations Unies |
Ces chiffres ne mesurent pas la torture : ils mesurent la capacité de prise en charge. Le nombre réel de survivants demeure inconnu, la sous-déclaration étant massive, en particulier pour les violences sexuelles infligées en détention.
Des séquelles durables
La torture vise à briser la personnalité de la victime. Ses conséquences dépassent largement l’acte lui-même : douleurs chroniques, troubles du sommeil et cauchemars, troubles de la mémoire et de la concentration, état de stress post-traumatique, dépression. Les Nations Unies soulignent que ces effets peuvent se transmettre sur plusieurs générations et alimenter des cycles de violence.
La réadaptation exige une prise en charge pluridisciplinaire — médicale, psychologique, kinésithérapeutique, sociale et juridique — sur la durée. En France, le suivi moyen proposé par le Centre Primo Levi est de trois ans.
Une portée juridique structurante
La Convention de 1984 ne se limite pas à interdire. Elle impose aux États parties des obligations opérationnelles précises :
- Incriminer la torture dans le droit interne et prévoir des peines appropriées.
- Le non-refoulement (article 3) : interdiction d’expulser, de refouler ou d’extrader une personne vers un État où elle risque la torture.
- L’irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture (article 15), sauf pour établir la responsabilité du tortionnaire.
- La compétence universelle : permettre la poursuite d’un tortionnaire présent sur son territoire, quel que soit le lieu des faits.
- Le droit à réparation (article 14) : indemnisation et moyens nécessaires à une réadaptation aussi complète que possible.
Un cadre international, des applications inégales
L’architecture de lutte contre la torture s’est construite par sédimentation, à l’échelle universelle comme au niveau régional.
| Mécanisme | Nature | Fonction |
|---|---|---|
| Comité contre la torture (CAT) | 10 experts indépendants | Examen des rapports des États parties, communications individuelles, enquêtes confidentielles |
| Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) | Jusqu’à 25 membres | Visites des lieux de détention dans les États parties à l’OPCAT, appui aux mécanismes nationaux |
| Rapporteur spécial sur la torture | Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme | Rapports thématiques et pays, communications urgentes |
| Mécanismes nationaux de prévention (MNP) | Organes nationaux indépendants | Visites inopinées des lieux de privation de liberté, recommandations aux autorités |
| Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) | Conseil de l’Europe | Visites périodiques et ad hoc dans les 46 États membres |
| Cour européenne des droits de l’homme | Juridiction | Contentieux sur l’article 3 de la Convention européenne |
L’outil de la prévention : l’OPCAT
Adopté en 2002 et entré en vigueur en 2006, le Protocole facultatif change la logique : au lieu de constater les violations après coup, il installe un système permanent d’inspection des lieux de détention. Chaque État partie doit désigner ou créer un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants, habilités à visiter sans préavis les prisons, commissariats, centres de rétention, hôpitaux psychiatriques ou centres éducatifs fermés.
L’écart entre les 176 ratifications de la Convention et les 96 du Protocole mesure précisément la distance entre l’adhésion de principe et l’acceptation d’un contrôle extérieur.
Le Protocole d’Istanbul
Documenter la torture est une compétence technique. Le Protocole d’Istanbul, manuel des Nations Unies pour enquêter efficacement sur la torture, fixe les standards de l’examen médico-légal et de la rédaction des certificats. C’est souvent sur cette base qu’un survivant peut faire reconnaître ses allégations devant un tribunal ou une instance d’asile.
Défis et enjeux contemporains
Les conflits armés
La multiplication des guerres depuis les années 2000 a fait réapparaître la torture comme instrument de guerre : interrogatoires de prisonniers, punitions collectives, disparitions forcées. Les Nations Unies observent que ces pratiques sont commises tantôt dans le cadre de stratégies délibérées, tantôt par des acteurs opportunistes — soldats, paramilitaires, milices, mercenaires.
L’impunité
Le principal obstacle reste l’absence de poursuites. De nombreux États n’ont pas défini la torture comme une infraction autonome dans leur droit national, ce qui conduit à requalifier les faits en violences ordinaires, avec des peines sans commune mesure. Lorsque des condamnations interviennent, elles restent souvent symboliques.
La détention et la surpopulation
Des conditions de détention dégradées peuvent, en elles-mêmes, constituer un traitement inhumain ou dégradant : espace vital inférieur à 3 m² par personne, matelas au sol, absence d’accès aux soins, violences entre détenus. Cette question concerne directement les démocraties européennes.
Migration, asile et non-refoulement
Le contrôle des frontières et la sécurité nationale sont régulièrement invoqués pour justifier des pratiques de refoulement ou de renvoi vers des pays où le risque de torture est avéré. Parallèlement, les survivants exilés se heurtent à des procédures d’asile exigeant qu’ils prouvent des violences dont les traces sont parfois invisibles.
Les formes moins visibles
Isolement prolongé, privation de sommeil, menaces contre les proches, contrainte psychologique : ces méthodes ne laissent pas de marques physiques et échappent plus facilement à la documentation. Les mécanismes de surveillance numérique et le harcèlement transnational ouvrent de nouveaux terrains d’enquête.
Le financement
Les centres de réadaptation dépendent largement de contributions volontaires. Un désengagement des bailleurs se traduit immédiatement par des fermetures de services. La crise de liquidités du système des Nations Unies a par ailleurs conduit à l’annulation de sessions d’organes conventionnels, ralentissant l’examen des situations nationales.
Comment participer à la Journée du 26 juin
Soutenir la réadaptation
Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, administré par le HCDH, finance des services juridiques, sociaux, humanitaires, psychologiques et médicaux. Ses bénéficiaires incluent des défenseurs des droits humains, des personnes privées de liberté, des enfants et adolescents, des réfugiés et migrants, des victimes de disparitions forcées, des peuples autochtones, des victimes de violences sexuelles et des personnes LGBTI.
Les initiatives associatives
- La Nuit des Veilleurs : chaîne de prière internationale organisée chaque 26 juin par l’ACAT, à l’intention des victimes de torture et de leurs bourreaux.
- Les campagnes de mobilisation d’Amnesty International, de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de l’IRCT : pétitions, appels urgents, plaidoyer auprès des gouvernements.
- Les colloques et formations destinés aux professionnels de santé, du social et du droit, sur le psychotraumatisme et la documentation médico-légale.
- Les expositions et témoignages de survivants, qui déplacent le regard de la victimisation vers la résilience.
À l’échelle individuelle
- Faire un don à un centre de soins spécialisé ou au Fonds des Nations Unies.
- Relayer les campagnes en ligne, notamment autour des mots-clés #SupportVictimsOfTorture et #EndTorture.
- S’informer sur les rapports publics des mécanismes de contrôle : Comité contre la torture, CPT, mécanisme national de prévention de son pays.
- Interpeller ses élus sur la mise en œuvre effective des recommandations adressées à l’État.
Focus France : entre engagement juridique et alertes internationales
Un engagement conventionnel ancien
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Ratification de la Convention contre la torture | février 1986 |
| Ratification du Protocole facultatif (OPCAT) | novembre 2008 |
| Incrimination pénale | Article 222-1 du code pénal — 15 ans de réclusion criminelle |
| Circonstances aggravantes | Jusqu’à 20 ans, voire la réclusion à perpétuité |
| Mécanisme national de prévention | CGLPL, institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 |
| Entrée en fonction du CGLPL | 2008 |
| Population carcérale | 88 145 personnes détenues au 1er avril 2026 |
| Densité en maison d’arrêt | 171,1 % en moyenne (1er avril 2026) |
| Matelas au sol | 7 540 (contre 4 752 un an plus tôt) |
Une infraction réprimée, mais non définie
L’article 222-1 du code pénal réprime « le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie », qualifié de crime et puni de quinze ans de réclusion criminelle. La peine monte à vingt ans dans plusieurs hypothèses aggravantes — notamment lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, une personne vulnérable, ou par une personne dépositaire de l’autorité publique — et jusqu’à la réclusion à perpétuité lorsque la torture précède, accompagne ou suit un autre crime.
Particularité française : le code pénal réprime la torture sans la définir. Cette absence de définition autonome, conforme à celle de l’article premier de la Convention, est régulièrement relevée par le Comité contre la torture. La qualification repose donc sur l’appréciation du juge, qui examine l’intensité, la durée et l’intention de faire souffrir.
Le CGLPL, mécanisme national de prévention
La loi du 30 octobre 2007 a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante créée pour satisfaire à l’obligation posée par l’OPCAT. Le contrôleur général, nommé pour six ans par décret, dispose d’un mandat non renouvelable et non révocable. Ses équipes peuvent visiter de manière inopinée tout lieu de privation de liberté : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative, établissements de santé mentale, centres éducatifs fermés, zones d’attente.
Le législateur français est allé au-delà des exigences minimales du Protocole en n’énumérant pas limitativement les lieux concernés, ce qui permet au contrôle de s’étendre aux structures créées ultérieurement.
Les alertes de 2026
Le 26 juin conserve en France une résonance concrète. En janvier 2026, le Comité européen pour la prévention de la torture a publié le rapport de sa huitième visite périodique, effectuée en septembre-octobre 2024 dans les établissements de Fleury-Mérogis, Fresnes, Marseille-Baumettes, Villefranche-sur-Saône et l’établissement pour mineurs de Marseille-La Valentine, appelant à des mesures urgentes contre la surpopulation.
En mai 2026, le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture a conduit sa première visite en France. Sa cheffe de délégation a averti que, dans certains établissements visités, les conditions observées pouvaient constituer un traitement inhumain ou dégradant au regard du droit international, tout en saluant le travail du CGLPL et en soulignant qu’aucune recommandation n’a d’effet sans mise en œuvre effective par l’État.
Le CGLPL a de son côté rappelé, dans un avis publié au Journal officiel en juillet 2026, qu’aucune mesure d’envergure nationale n’avait été prise depuis son avis de 2023 sur la régulation carcérale, et documenté la hausse des violences entre personnes détenues dans plusieurs établissements.
La France devant la Cour européenne des droits de l’homme
L’arrêt Selmouni c. France, rendu par la Grande Chambre le 28 juillet 1999, constitue une date charnière. Saisie des sévices subis par Ahmed Selmouni lors d’une garde à vue en Seine-Saint-Denis en novembre 1991, la Cour a jugé à l’unanimité que la France avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en qualifiant les faits d’actes de torture — et non de simples traitements inhumains. C’est la première affaire dans laquelle la France est condamnée sur le fondement de l’article 3, et l’un des rares arrêts retenant la qualification de torture contre un État européen.
Soigner les survivants en France
Créé en mai 1995 à Paris avec le soutien de l’ACAT, d’Amnesty International, de Juristes sans frontières, de Médecins du Monde et de l’association Trêves, le Centre Primo Levi est le centre spécialisé de référence en France pour les personnes exilées victimes de torture et de violence politique. Il accueille environ 400 personnes par an, quel que soit leur statut administratif, avec une équipe pluridisciplinaire — psychologues, médecins généralistes, kinésithérapeutes, juristes, travailleurs sociaux — et le recours systématique à des interprètes professionnels.
Le centre anime également le réseau RESEDA, réseau francophone de soin et d’accompagnement pour les exilés victimes de torture, actif en France, en Belgique et en Suisse. D’autres structures interviennent sur ce champ, notamment le Comede (Comité pour la santé des exilés).
Les acteurs associatifs français
- L’ACAT-France, fondée en 1974 par Hélène Engel et Édith du Tertre, deux femmes protestantes, est une ONG chrétienne œcuménique membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Elle organise chaque 26 juin la Nuit des Veilleurs.
- L’Observatoire international des prisons – section française (OIP) documente les conditions de détention et soutient les recours contentieux.
- La CNCDH, institution nationale des droits de l’homme accréditée auprès des Nations Unies, rend des avis publics sur les engagements internationaux de la France.
Pour replacer cette journée dans le calendrier, consultez l’éphéméride du 26 juin.
Pour prolonger ce thème, découvrez aussi Journée internationale pour le droit à la vérité en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et pour la dignité des victimes, Journée internationale pour l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit, Journée mondiale des réfugiés.
Foire aux questions sur la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture
Quand a lieu la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture ?
La Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture a lieu chaque année le 26 juin. Il s’agit d’une date fixe, qui ne varie pas selon les années. Elle a été instituée par la résolution 52/149 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 12 décembre 1997, et est observée pour la première fois en 1998.
Pourquoi la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture est-elle célébrée le 26 juin ?
La Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture est célébrée le 26 juin pour deux raisons convergentes. C’est d’abord la date à laquelle, en 1987, la Convention des Nations Unies contre la torture est entrée en vigueur, après le dépôt du vingtième instrument de ratification. C’est également le jour où, en 1945, la Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco — premier texte international à faire du respect des droits de l’homme une obligation pour les États membres.
Quelle est la définition juridique de la torture ?
La définition juridique de la torture figure à l’article premier de la Convention de 1984. Elle repose sur quatre éléments cumulatifs : une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales ; leur infliction intentionnelle ; une finalité déterminée (obtenir des aveux ou des renseignements, punir, intimider, faire pression, ou discriminer) ; et l’implication d’un agent public, directement ou par son consentement exprès ou tacite. En l’absence de l’un de ces éléments, les faits peuvent relever des traitements cruels, inhumains ou dégradants, également interdits.
La torture peut-elle être justifiée dans certaines circonstances ?
Non. La torture ne peut être justifiée dans aucune circonstance. L’interdiction est absolue et indérogeable : ni l’état de guerre, ni une menace de guerre, ni l’instabilité politique intérieure, ni la lutte contre le terrorisme, ni l’ordre d’un supérieur hiérarchique ne constituent une justification recevable. Cette interdiction relève du jus cogens, norme impérative du droit international qui s’impose à tous les États, y compris ceux qui n’ont ratifié aucun traité en la matière.
Combien de pays ont ratifié la Convention contre la torture ?
À ce jour, 176 États ont ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole facultatif de 2002, qui organise un système d’inspection indépendante des lieux de détention et impose la création d’un mécanisme national de prévention, compte pour sa part 96 États parties. Cet écart illustre la réticence de nombreux États à accepter un contrôle extérieur permanent sur leurs lieux de privation de liberté.
Comment soutenir les victimes de la torture le 26 juin ?
Soutenir les victimes de la torture le 26 juin peut prendre plusieurs formes concrètes : faire un don au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ou à un centre de soins spécialisé comme le Centre Primo Levi ; relayer les campagnes d’Amnesty International, de l’OMCT ou de l’IRCT ; participer à la Nuit des Veilleurs organisée par l’ACAT ; ou encore prendre connaissance des rapports publics des mécanismes de contrôle et interpeller ses représentants sur leur mise en œuvre.
Une exigence qui ne s’épuise pas
La torture n’a jamais été aussi interdite qu’aujourd’hui, ni aussi documentée. Elle n’a pourtant pas disparu. C’est précisément cet écart que la Journée du 26 juin met en lumière : entre l’universalité proclamée d’une norme et l’inégalité concrète de son application, il n’y a rien d’autre que la volonté politique des États et la vigilance de ceux qui les observent.
Reconnaître un survivant, financer sa réadaptation, poursuivre un tortionnaire : ces trois gestes valent davantage que toutes les déclarations. Le 26 juin ne demande pas de commémorer une victoire. Il demande de ne pas laisser l’interdit devenir une formule.
