Chaque 5 juin, les Nations Unies consacrent une journée à l’un des angles morts les plus coûteux de la gouvernance des océans : la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, désignée par l’acronyme INDNR (ou INN dans les textes européens, IUU en anglais). Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches, cette journée rappelle qu’un poisson pêché sur cinq dans le monde échapperait aux règles censées encadrer son prélèvement.
La date n’est pas symbolique au hasard : elle commémore l’entrée en vigueur, le 5 juin 2016, du premier traité international contraignant conçu spécifiquement pour barrer l’accès des ports aux navires pratiquant ce type de pêche.
| Repère | Information |
|---|---|
| Date | 5 juin, chaque année (date fixe) |
| Intitulé officiel | Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
| Proclamée par | Assemblée générale des Nations Unies |
| Texte fondateur | Résolution A/RES/72/72, adoptée le 5 décembre 2017 |
| Origine de la proposition | Comité des pêches (COFI) de la FAO, puis Conférence de la FAO (résolution 9/2017) |
| Organisation chef de file | Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) |
| Pourquoi le 5 juin ? | Entrée en vigueur, le 5 juin 2016, de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port |
| Objectif de développement durable rattaché | ODD 14 « Vie aquatique », cibles 14.4 et 14.6 |
Le 5 juin est également la date de la Journée mondiale de l’environnement, ce qui donne à cette journée une caisse de résonance particulière dans l’agenda écologique international.
C’est quoi la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?
L’expression recouvre trois réalités distinctes, souvent imbriquées, que la FAO a formalisées dès son Plan d’action international de 2001.
Trois catégories, un seul acronyme
- Pêche illicite : activités menées en violation des lois nationales, des règles régionales de gestion des pêches ou du droit international — pêche sans licence, dans une zone interdite, pendant une période de fermeture, ou au moyen d’engins prohibés.
- Pêche non déclarée : captures non communiquées aux autorités compétentes, sous-déclarées ou faussement déclarées (mauvaise espèce, mauvaise zone, mauvais tonnage).
- Pêche non réglementée : activités exercées dans des zones ou sur des stocks pour lesquels aucune mesure de conservation ne s’applique, notamment en haute mer, ou pratiquées par des navires sans nationalité — les navires dits « apatrides ».
Une activité transversale, pas un phénomène marginal
La pêche INDNR n’est pas cantonnée à la haute mer. Elle se pratique aussi dans les zones sous juridiction nationale, concerne tous les types de pêcheries, et touche l’ensemble de la chaîne, de la capture au débarquement puis à la commercialisation. La FAO souligne qu’elle peut être associée à la criminalité organisée : falsification documentaire, blanchiment de captures, fraude douanière, atteintes au droit du travail à bord.
Cette dimension explique pourquoi la lutte contre la pêche illicite ne relève pas seulement des ministères des pêches, mais mobilise aussi les douanes, les autorités portuaires, les inspections du travail et les services de police maritime.
Origine et histoire de la Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite
Un traité d’abord, une journée ensuite
L’histoire de cette journée est indissociable de celle de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (AMREP, ou PSMA selon l’acronyme anglais). Approuvé par la Conférence de la FAO le 22 novembre 2009 (résolution 12/2009), ce texte est le premier instrument international juridiquement contraignant visant spécifiquement la pêche INDNR.
Son principe est d’une efficacité redoutable : plutôt que de courir après les navires en mer, opération coûteuse et techniquement difficile, l’Accord ferme la porte des ports. Un navire de pêche étranger qui souhaite entrer dans un port désigné d’un État partie doit transmettre à l’avance des informations sur ses captures ; en cas de soupçon, l’entrée peut lui être refusée, ou le débarquement et le transbordement bloqués. Sans accès au port, le poisson n’atteint pas le marché, et l’incitation économique disparaît.
L’Accord devait recueillir vingt-cinq adhésions pour entrer en vigueur. Il en a réuni trente, et est devenu applicable le 5 juin 2016.
La chronologie institutionnelle
| Année | Étape |
|---|---|
| 1995 | Adoption du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable |
| 2001 | Plan d’action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR (PAI-INN), instrument volontaire |
| 2005 | Le Comité des pêches de la FAO approuve un dispositif type relatif aux mesures du ressort de l’État du port |
| 22 novembre 2009 | La Conférence de la FAO approuve l’AMREP (36ᵉ session, résolution 12/2009) |
| 2015 | Adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’ODD 14 |
| Juillet 2016 | La 32ᵉ session du Comité des pêches approuve la proposition de journée internationale |
| 5 juin 2016 | Entrée en vigueur de l’AMREP avec trente Parties |
| Juillet 2017 | La 40ᵉ session de la Conférence de la FAO adopte la résolution 9/2017 sur la célébration de la journée |
| 5 décembre 2017 | L’Assemblée générale des Nations Unies proclame le 5 juin (résolution A/RES/72/72) |
| Juin 2022 | Adoption de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche (12ᵉ Conférence ministérielle) |
| 15 septembre 2025 | Entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche |
Une adoption qui n’a pas fait l’unanimité
Fait notable, la résolution A/RES/72/72 n’a pas été adoptée par consensus. Le projet, présenté par la Norvège sous la cote A/72/L.12, a été mis aux voix : 126 voix pour, une voix contre (États-Unis) et trois abstentions (El Salvador, Turquie, Venezuela). Le même texte proclamait par ailleurs 2022 Année internationale de la pêche et de l’aquaculture artisanales.
Objectifs principaux de la journée
- Sensibiliser le grand public : rendre visible une activité par définition clandestine, dont les effets se lisent dans l’assiette du consommateur sans qu’il en ait conscience.
- Accélérer les adhésions à l’AMREP : chaque nouveau port fermé réduit mécaniquement les échappatoires disponibles.
- Soutenir l’ODD 14 : la cible 14.4 vise à mettre un terme à la pêche illicite et à la surpêche, la cible 14.6 à supprimer les subventions qui les encouragent.
- Renforcer les capacités des États en développement : contrôle portuaire, cadres juridiques, systèmes d’information.
- Articuler pêche et droits humains : les conditions de travail à bord des navires INDNR constituent un volet à part entière du problème.
Importance et impact de la lutte contre la pêche illicite
Un poids économique considérable
Les estimations de référence, largement reprises par la FAO et les institutions européennes, situent le volume de la pêche INDNR entre 11 et 26 millions de tonnes par an, pour une valeur comprise entre 10 et 23 milliards de dollars des États-Unis. Ces fourchettes sont larges — c’est la nature même d’une activité qui échappe à la déclaration — mais elles donnent la mesure du phénomène : l’équivalent d’un des plus grands pays producteurs mondiaux, opérant hors de tout registre.
| Indicateur | Estimation |
|---|---|
| Volume annuel de captures INDNR | 11 à 26 millions de tonnes |
| Valeur annuelle correspondante | 10 à 23 milliards USD |
| Part des poissons issus de la pêche INDNR | environ 1 sur 5 |
Un impact direct sur l’état des stocks
La dernière évaluation mondiale publiée par la FAO, le Review of the state of world marine fishery resources – 2025, constitue l’exercice le plus large jamais mené : 2 570 stocks halieutiques évalués, avec la contribution de plus de 650 experts issus de plus de 200 institutions dans plus de 90 pays.
| Indicateur (FAO, 2025) | Valeur |
|---|---|
| Stocks exploités à des niveaux biologiquement durables | 64,5 % |
| Stocks surexploités | 35,5 % |
| Part des débarquements provenant de stocks durables (pondérée par la production) | 77,2 % |
| Zone la plus performante : Pacifique Nord-Est | 92,7 % de stocks durables |
| Pacifique Sud-Ouest | 85 % de stocks durables |
Le rapport livre un double message. D’une part, la surpêche progresse en moyenne d’environ 1 % par an. D’autre part, les zones dotées d’une gestion effective — institutions solides, suivi continu, décisions fondées sur la science, approche de précaution — affichent des taux de durabilité très supérieurs à la moyenne mondiale. La Méditerranée et la mer Noire, longtemps citées parmi les zones les plus dégradées, montrent des signes précoces de redressement.
Autrement dit : la ressource répond à la gestion. Ce qui fait de la pêche illicite non pas une fatalité mais un problème de gouvernance.
Une dimension sociale et alimentaire
Les produits aquatiques constituent une source majeure de protéines animales pour une large part de la population mondiale, particulièrement dans les pays côtiers en développement. La pêche INDNR y prélève une ressource sur laquelle les communautés locales n’ont plus de prise, tout en faussant la concurrence au détriment des pêcheurs artisanaux qui, eux, respectent les quotas, tiennent leurs journaux de bord et paient leurs licences.
Une dimension liée aux droits du travail
En 2024, la FAO, l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’Organisation internationale du travail (OIT), réunies au sein d’un groupe de travail conjoint, ont adopté plus de cinquante recommandations visant à renforcer conjointement l’application de la réglementation, la protection des travailleurs et les systèmes de surveillance dans le secteur de la pêche. Cette convergence entre trois agences aux mandats distincts illustre la reconnaissance d’un fait : les navires qui contournent les règles halieutiques contournent aussi, très souvent, celles qui protègent les équipages.
La lutte contre la pêche illicite à travers le monde
Des situations régionales très contrastées
L’état des stocks varie fortement selon les régions, et cette variation reflète en grande partie la qualité des dispositifs de contrôle en place. Là où existent des organisations régionales de gestion des pêches dotées de moyens, d’observateurs embarqués et de registres de navires partagés, les résultats suivent. Le Pacifique Nord-Est et le Pacifique Sud-Ouest, tout comme les eaux antarctiques placées sous l’égide de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, figurent parmi les zones les mieux gérées.
À l’inverse, les zones où la coordination régionale reste embryonnaire, où les moyens de surveillance maritime sont limités et où les ports ne disposent pas de capacités d’inspection concentrent l’essentiel des pratiques INDNR.
Un maillage juridique à plusieurs étages
La lutte s’organise selon quatre responsabilités juridiques distinctes, qu’un même État peut cumuler :
- L’État du pavillon contrôle les navires battant son pavillon, où qu’ils se trouvent. C’est le maillon faible historique du système, les pavillons de complaisance offrant une immatriculation sans contrôle réel.
- L’État côtier contrôle les activités menées dans sa zone économique exclusive.
- L’État du port contrôle les navires étrangers qui demandent à entrer dans ses ports — c’est précisément le levier de l’AMREP.
- L’État de commercialisation contrôle l’origine des produits importés sur son territoire, via des schémas de certification des captures.
Une adhésion en progression continue
L’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port compte aujourd’hui 86 Parties, parmi lesquelles figure l’Union européenne en tant qu’organisation membre — ce qui étend de fait son application à l’ensemble de ses États membres. De grandes nations de pêche l’ont rejoint au fil des années, élargissant sensiblement le périmètre des ports fermés aux navires suspects. La FAO a par ailleurs accompagné plus de cinquante-cinq pays depuis 2022 dans le renforcement de leurs cadres juridiques et opérationnels.
Le levier commercial
L’entrée en vigueur, le 15 septembre 2025, de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche a ouvert un front nouveau. Adopté en juin 2022 à l’issue de plus de vingt ans de négociations, ce texte — premier accord multilatéral de l’OMC plaçant la durabilité environnementale au cœur de son dispositif — interdit les subventions accordées aux navires ou opérateurs pratiquant la pêche INDNR, celles bénéficiant à la pêche de stocks surexploités en l’absence de plan de reconstitution, et celles soutenant la pêche non réglementée en haute mer. Un mécanisme de financement accompagne les pays en développement dans la transposition de ces règles. Les négociations dites « Fish 2 », portant sur les subventions à la surcapacité et à la surpêche, se poursuivent.
Défis et enjeux contemporains
La traçabilité, chaînon fragile
Entre le pont d’un navire et l’étal d’une poissonnerie, un produit de la mer peut changer de mains cinq ou six fois, être transbordé en mer, transformé dans un pays tiers, réexporté. Chaque rupture dans cette chaîne est une occasion de blanchir une capture illicite. Le transbordement en haute mer, en particulier, permet à un navire de pêche de rester des mois en mer en transférant ses prises à des navires frigorifiques — et de dissocier ainsi la capture de son point de débarquement.
L’opacité des pavillons
Un navire peut changer de nom, de pavillon et de propriétaire apparent en quelques semaines. Les registres ouverts, les sociétés écrans et l’absence de fichier mondial exhaustif compliquent l’identification des bénéficiaires effectifs. Les listes de navires INDNR établies par les organisations régionales de gestion des pêches, et leur reconnaissance croisée entre organisations, constituent une réponse partielle à ce problème.
Le coût du contrôle
Surveiller un espace maritime coûte cher : patrouilleurs, aéronefs, satellites, effectifs d’inspection. Les États dont la zone économique exclusive est la plus vaste ne sont pas nécessairement ceux qui disposent des budgets correspondants. C’est l’un des motifs pour lesquels l’AMREP consacre une partie entière aux besoins des pays en développement et prévoit des mécanismes de financement dédiés.
L’articulation avec la criminalité organisée
La pêche INDNR ne se limite pas à des infractions techniques à la réglementation halieutique. Elle croise, selon les contextes, la fraude documentaire, le blanchiment, la traite des êtres humains et le travail forcé. Traiter le phénomène comme une simple question de police des pêches revient à en manquer une partie substantielle — d’où le rapprochement engagé entre agences des Nations Unies aux mandats complémentaires.
Le changement climatique comme facteur aggravant
Le déplacement des aires de répartition des espèces sous l’effet du réchauffement des eaux redistribue les stocks entre juridictions, parfois plus vite que les accords de gestion ne sont renégociés. Ces zones grises réglementaires créent mécaniquement des espaces où la pêche devient « non réglementée » sans qu’aucun opérateur n’ait à enfreindre délibérément une règle.
Comment participer à la Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite
Du côté des institutions
- Cérémonies de dépôt d’instruments d’adhésion à l’AMREP, souvent organisées à cette occasion au siège de la FAO
- Ateliers régionaux de coordination sur les mesures du ressort de l’État du port
- Formations d’inspecteurs portuaires et d’agents de contrôle
- Publication de rapports d’évaluation sur l’état des ressources halieutiques
- Débats parlementaires et communications gouvernementales sur les moyens de surveillance maritime
Du côté des acteurs de la filière
- Audits de traçabilité au sein des entreprises de mareyage, de transformation et de distribution
- Vérification de la conformité des certificats de capture à l’importation
- Formation des acheteurs aux signaux d’alerte : origine imprécise, prix anormalement bas, documentation incomplète
- Engagements d’approvisionnement auprès de pêcheries certifiées
Du côté des citoyens
- Se renseigner sur l’origine : l’étiquetage des produits de la pêche impose la mention de la zone de capture, de l’engin utilisé et du nom scientifique de l’espèce. Ces informations existent, il suffit de les lire.
- Privilégier les circuits courts : acheter en criée, chez un poissonnier de port ou auprès d’une organisation de producteurs raccourcit la chaîne et réduit d’autant les points d’opacité.
- Varier les espèces : la pression concentrée sur quelques espèces vedettes alimente les tensions sur les stocks les plus convoités.
- Respecter les saisons et les tailles : les guides publiés par les organismes scientifiques et les associations professionnelles indiquent les périodes de reproduction à éviter.
- Relayer l’information : les campagnes de sensibilisation menées ce jour-là s’appuient largement sur la diffusion en ligne.
Dans le cadre scolaire et associatif
Aquariums, centres de découverte de la mer, lycées maritimes et associations littorales organisent fréquemment autour de cette date des visites, projections et interventions de professionnels. La proximité avec la Journée mondiale de l’environnement facilite la programmation d’événements communs.
Focus France : un domaine maritime immense, une dépendance aux importations
La deuxième zone économique exclusive du monde
Avec environ 10,2 millions de km² de zone économique exclusive, répartie sur presque tous les océans du globe grâce à ses territoires ultramarins, la France dispose du deuxième domaine maritime mondial derrière les États-Unis. Cette étendue est un atout stratégique autant qu’un défi de surveillance : les espaces à contrôler sont vastes, dispersés et parfois très éloignés des bases logistiques.
La France est par ailleurs Partie à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port au titre de ses territoires d’outre-mer, en sus de l’adhésion de l’Union européenne.
Le Centre national de surveillance des pêches
Créé par un arrêté du 17 avril 2012 et implanté à Étel, dans le Morbihan, au sein du CROSS Atlantique, le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) est le pivot du dispositif français. Service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, il fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Ses missions principales :
- Pilotage des contrôles en mer et au débarquement, et coordination des moyens nautiques et aériens des administrations concernées
- Suivi par satellite des navires de pêche (système VMS) dans la ZEE française — métropole et outre-mer depuis 2017 — ainsi que des navires sous pavillon français partout dans le monde
- Exercice des fonctions de centre de surveillance des pêches au sens de la réglementation de l’Union européenne
- Autorité compétente pour les mesures de contrôle de l’État du port relatives à la pêche
- Point de contact opérationnel unique pour le recueil et le traitement des informations relatives aux activités de pêche illicite
- Interlocuteur des centres homologues étrangers et de l’Agence européenne de contrôle des pêches, notamment dans le cadre des plans de déploiement communs
Les moyens de terrain relèvent du dispositif de contrôle et de surveillance : unités littorales des affaires maritimes (ULAM) et patrouilleurs des affaires maritimes (PAM), complétés par la surveillance satellitaire outre-mer et des expérimentations de surveillance par drones.
Le cadre européen : certification des captures et système de « cartons »
La France applique le règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, dit « règlement INN », révisé par le règlement (UE) 2023/2842. Ce dispositif repose sur deux piliers :
- Le schéma de certification des captures : tout produit de la pêche importé dans l’Union doit être accompagné d’un certificat validé par l’État du pavillon attestant que les captures n’ont pas été réalisées de manière illicite. Depuis le 10 janvier 2026, ces certificats sont dématérialisés au sein du système européen CATCH, en application du règlement d’exécution (UE) 2025/1522.
- Le système de « cartons » : la Commission européenne peut préidentifier un pays tiers considéré comme non coopérant (carton jaune), puis, si la situation ne s’améliore pas, l’identifier formellement (carton rouge), ce qui entraîne l’interdiction d’importer ses produits de la pêche dans l’Union.
Pourquoi l’enjeu est particulièrement sensible en France
La France pêche relativement peu et consomme beaucoup. Cet écart en fait un marché exposé.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Ventes totales pêche et aquaculture (2023) | 655 000 tonnes, pour 1 884 millions d’euros |
| dont pêche fraîche et congelée | 470 000 tonnes |
| Flotte de pêche immatriculée | 6 233 navires (4 240 en métropole, 1 993 dans les DROM) |
| Emplois de marins pêcheurs embarqués (2022) | 12 316 |
| Halles à marée en activité (2024) | 34, pour 597 millions d’euros de ventes |
| Importations de produits aquatiques (2024) | 7 157 millions d’euros |
| Exportations de produits aquatiques (2024) | 2 238 millions d’euros |
| Solde commercial (2024) | – 4 919 millions d’euros |
| Consommation moyenne par habitant (2023) | 30,8 kg par an (équivalent poids vif) |
Un déficit commercial de près de 5 milliards d’euros signifie que l’essentiel du poisson consommé en France arrive par l’importation. La qualité du contrôle exercé à l’entrée du marché européen y devient donc décisive : c’est à ce point de passage que se joue, concrètement, l’exclusion des produits issus de la pêche illicite.
La France a également porté ce dossier sur la scène internationale, du One Ocean Summit de Brest en 2022 à la troisième Conférence des Nations Unies sur l’océan tenue à Nice en juin 2025, où la FAO a présenté sa dernière évaluation mondiale des stocks.
Pour replacer cette journée dans le calendrier, consultez l’éphéméride du 5 juin.
Pour prolonger ce thème, découvrez aussi Journée mondiale du thon, Journée mondiale de l’océan.
Foire aux questions
Quand a lieu la Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?
La Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a lieu chaque année le 5 juin. Il s’agit d’une date fixe, qui ne varie pas d’une année sur l’autre.
Pourquoi la Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite est-elle célébrée le 5 juin ?
La Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite est célébrée le 5 juin parce que cette date correspond à l’entrée en vigueur, le 5 juin 2016, de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet accord de la FAO est le premier traité international juridiquement contraignant ciblant spécifiquement ce type de pêche.
Quelle résolution a proclamé la Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?
La Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été proclamée par la résolution A/RES/72/72 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 5 décembre 2017. Il s’agit de la résolution annuelle consacrée à la viabilité des pêches. Elle a été adoptée par vote : 126 voix pour, une contre et trois abstentions.
Qu’est-ce que la pêche INDNR ?
La pêche INDNR désigne trois pratiques distinctes réunies sous un même acronyme : la pêche illicite, menée en violation des lois nationales ou internationales ; la pêche non déclarée, dont les captures ne sont pas communiquées aux autorités ou le sont de façon inexacte ; et la pêche non réglementée, exercée sur des stocks ou dans des zones dépourvus de mesures de conservation, ou par des navires sans nationalité. On parle aussi de pêche INN dans les textes de l’Union européenne, et de IUU fishing en anglais.
Quelle part des poissons provient de la pêche illicite dans le monde ?
Selon les estimations relayées par les Nations Unies, environ un poisson sur cinq capturé dans le monde proviendrait de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En volume, les évaluations disponibles situent ces captures entre 11 et 26 millions de tonnes par an, pour une valeur comprise entre 10 et 23 milliards de dollars des États-Unis. La fourchette est large parce qu’il s’agit, par nature, d’une activité qui échappe à la déclaration.
Comment la France lutte-t-elle contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?
La France lutte contre la pêche illicite au moyen d’un dispositif à trois niveaux. Au niveau national, le Centre national de surveillance des pêches, basé à Étel dans le Morbihan, pilote 24 heures sur 24 les contrôles en mer et au débarquement et assure le suivi satellitaire des navires. Au niveau européen, elle applique le règlement INN de 2008, révisé en 2023, qui impose un certificat de capture pour toute importation et permet de sanctionner les pays tiers non coopérants par un système de cartons. Au niveau international, elle est Partie à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port au titre de ses territoires d’outre-mer.
Chaque 5 juin rappelle une évidence dérangeante : le poisson illicite n’est pas pêché dans un ailleurs abstrait, il finit dans des assiettes bien réelles. Les données de la FAO montrent pourtant que les stocks répondent lorsque la gestion est sérieuse — 92,7 % de stocks durables dans le Pacifique Nord-Est contre 64,5 % en moyenne mondiale. La différence ne tient ni au hasard ni à la géographie, mais à la volonté d’appliquer des règles et de contrôler qu’elles le sont. Fermer les ports, tracer les captures, supprimer les subventions nuisibles : les instruments existent désormais tous. Reste à les utiliser.
